Conditions générales de vente

1-Introduction

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site www.depotencre.com (ci- après désigné un "Client" ou "vous") et la société JENI&CO, SARL au capital de 3000 EUROS, dont le siège est situé au 1 impasse des saules 29000 QUIMPER et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 791057391; numéro de TVA Intra-communautaire FR61791057391 (ci-après désignée " JENI&CO " ou "nous") éditant le site internet : www.depotencre.com (ci- après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et JENI&CO. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

JENI&CO peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d’utilisations du Site www.depotencre.com y figurant.

  

 

2-Passer commande

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :

- par internet sur le Site 24/24h et 7/7j

- par téléphone au 09 72 31 05 89.

-Par fax au 09 59 88 45 30.

-Par e-mail à l’adresse commande@depotencre.com.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre espace.

 

 

3-Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

 

4-Disponibilité

 

JENI&CO s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

 

 

5-Paiement

 

5.1-Modes de paiement proposés aux dépositaires

JENI&CO met à votre disposition un mode de paiement :

- Règlement prélèvement bancaire : le débit est effectué 30 jours fin de mois suivant la confirmation de votre commande.

 

 

6-Modes de paiement proposés

 

6.1-Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, directement dans votre magasin.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de votre inscription sur le Site.

6.2-Délais de livraison

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. le délai d'expédition (24 h ou 72 h ouvrés) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre commande + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

6.3-Frais de livraison

Les frais de livraison sont de 1,90 € TTC pour une commande inférieure à 19,90 € TTC et gratuit pour une commande supérieure à 19,90 € TTC. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.4-Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, par e-mail (commande@depotencre.com) ou par téléphone (09 72 31 05 89), toute anomalie les concernant.

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans un délai de 24H par lettre recommandé ainsi qu’au transporteur suivant la réception.

JENI&CO met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de JENI&CO afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 15 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

 

 

7-Retours

 

7.1-Modalités générales

Il est recommandé d'accompagner tout retour de colis d'un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour vous est remis en nous contactant via le formulaire de contact.
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant obligatoire de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

7.2-Retour dans le cadre du droit de rétractation "satisfait ou remboursé"

JENI&CO vous permet de bénéficier de 14 jours prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par JENI&CO (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à votre charge.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, JENI&CO s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours :

- par recrédit, si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés ; et veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourra être fait en magasin JENI&CO.

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes...), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à notre charge.

 

 

8-Garantie des produits

 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par JENI&CO sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour a demandé par le formulaire de contact.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

- la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, oxydation...),

- la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

- l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

 

 

9- Litiges et responsabilités

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

JENI&CO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

 

10- Protection des données à caractère personnel

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d’utilisations figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi JENI&CO à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1867234

JENI&CO est seule détentrice des informations vous concernant.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de JENI&CO afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par JENI&CO, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, JENI&CO et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par JENI&CO en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.